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Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 16 Jan 2018, 16:03
par ciloo
et juste pour rappel et pas du tout pour provoquer :
Article 226-22
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 17 Jan 2018, 01:41
par FAB
ciloo a écrit:et juste pour rappel et pas du tout pour provoquer :
Article 226-22
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.


Tu vois Einstein, il se trouve que les lois de ton pays... s’appliquent à ton pays.

Ce forum est un site américain.

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 17 Jan 2018, 05:14
par Alain
Et puis même cet article ne s applique pas car il s agit d information publique mise à disposition par la personne elle même !!

Du grand n importe quoi !!

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 17 Jan 2018, 06:03
par DJI DJI
Madame ,je sais tout ..... :lol: :lol:

Non mais !! Je crois que l'on en as une sacrée là ! ahhh il faut que jeunesse se passe ,nan? :lol:

Soyons indulgent ,pour continuer à bien rigoler !

La prochaine ce sera quoi ? Les paris sont ouverts ! :lol:

Papy DJIDJI :cool:

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 17 Jan 2018, 19:12
par FAB
Alain a écrit:Et puis même cet article ne s applique pas car il s agit d information publique mise à disposition par la personne elle même !!

Du grand n importe quoi !!


Oui en plus d'ailleurs... :roll:

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 17 Jan 2018, 20:08
par doctor0675
FAB a écrit:
Alain a écrit:Et puis même cet article ne s applique pas car il s agit d information publique mise à disposition par la personne elle même !!

Du grand n importe quoi !!


Oui en plus d'ailleurs... :roll:


Non, je pense que cette jeune femme visait des informations personnelles non publiques qui seraient divulguées par l'administrateur du site.

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 17 Jan 2018, 23:06
par FAB
Ben justement... AUCUNE

Re: Entreprises de post-production audiovisuelles à Miami

MessagePublié: 18 Jan 2018, 06:16
par DJI DJI
Si je peux me permettre de donner un conseil à cette jeune femme ........n'allez plus sur un forum car avec votre mentalité vous allez en prendre plein la tête à chaque fois !!....ma pauvre !!
( Et pourtant je n'aime pas conseiller qu'un !)

Bon courage .

Papy DJIDJI :cool: